Amendement n° CF106 de M. Alexandre Holroyd à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « par » les mots : « aux articles 7 et 8 de ». II - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 10, 14 et 18.