Amendement n° CF107 de M. Alexandre Holroyd à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « il ne peut en être fait de copies régies par les articles L. 511-75 et L. 511-76 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.