Amendement n° CF108 de M. Alexandre Holroyd à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, 1° Substituer à la référence : « L. 522-24 », la référence : « L. 522-27 ». 2° En conséquence, substituer à la référence : « L. 522-24-1 », la référence : « L. 522-27-1 ». II. - À l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 522-24-1 », la référence : « L. 522-27-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement modifiant l'insertion d'un article créé par la proposition de loi à un emplacement plus logique dans le code.