Amendement n° CF109 de M. Alexandre Holroyd à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « papier », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , ni de warrant électronique si le récépissé est en format papier ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.