Amendement n° CF122 de M. Alexandre Holroyd à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Lors d’une assemblée où il est recouru à un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires, celui qui n’a pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou des systèmes de vote électronique mis à sa disposition par la société dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la délibération faisant grief a été prise pour agir en nullité. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification.