Amendement n° CF124 de M. Alexandre Holroyd à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer le mot : « les ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.