Amendement n° CF127 de M. Alexandre Holroyd à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « , L. 22-10-54 et L. 22-10-78 » les mots : « et L. 22-10-54 à L. 22-10-78 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction légistique.