Amendement n° CF128 de M. Alexandre Holroyd à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 18, supprimer la référence : « L. 225-112, ».

Amendement de correction légistique.