Amendement n° CF130 de M. Alexandre Holroyd à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 : « L’article L. 5422-3 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa (le reste sans changement) »

L'exposé des motifs

Amendement de correction légistique.