Amendement n° CF131 de M. Alexandre Holroyd à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’arrêté du 20 juillet 1960 portant création d’un connaissement fluvial négociable » les mots : « l’article 13 de la convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure, signée à Budapest le 22 juin 2001 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer, s'agissant des connaissements maritimes, la référence à un arrêté de 1960 (au double motif que le renvoi à des dispositions réglementaires dans la loi n'est pas opportun et que la base de cet arrêté est fragile, la loi pour l'application de laquelle il a été pris ayant été abrogée en 2007) par une référence à la convention de Budapest (signée en 2001 et publiée au … (extrait)