Amendement n° CF132 de M. Alexandre Holroyd à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « cession », insérer les mots : « ou de nantissement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige une erreur matérielle : la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier est relative aux bordereaux de cession comme de nantissement de créances professionnelles et les bordereaux de nantissement présentent les caractéristiques des titres transférables.