Amendement n° CF133 de M. Alexandre Holroyd à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « I de l’article 2 » les mots : « IV de l’article 7 ».

L'exposé des motifs

Amendement de rectification d’une erreur matérielle dans la coordination entre deux articles de la proposition de loi.