Amendement n° CF1 de M. Frédéric Cabrolier sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 21 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur le compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obtenir des éclairages sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi d’annuler vingt-et-un millions d’euros sur la mission « contrôle de la circulation et du stationnement routier » sans pour autant les affecter à l’entretien des infrastructures routières en très mauvais état. A minima, ces crédits auraient pu être utilisés ou reportés pour l’entretien des infrastr… (extrait)