Amendement n° CF3 de M. David Guiraud sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des recettes fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée collectée, notamment entre les collectivités territoriales, la sécurité sociale, le financement de l’audiovisuel public, et le budget de l’État en 2023.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la possibilité d’apprécier la répartition de la TVA entre les différents services de l’État, et les raisons qui ont conduit à une éventuelle modification de cette répartition. Dans son rapport sur le budget de l’État en 2023, la Cour des comptes pointe un élément notable : l’État ne touche plus que 46 % du produit de la TVA, moins de la moitié. La redistribution … (extrait)