Amendement n° CF8 de M. David Guiraud sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût et les recettes liées à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en 2023. Ce rapport précise notamment les coûts et les recettes en fonction des niveaux de revenus des personnes physiques contrôlées, et de la typologie des entreprises contrôlées.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande l’établissement d’un rapport d’évaluation permettant de quantifier le coût de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, au regard de ce qu’elle rapporte, en fonction des typologies de personnes morales et physique contrôlées. Au cours de nos débats lors du PLF2024, nous proposions de faire de cet élément une métrique d’évaluation. Le ministre a… (extrait)