Amendement n° CF11 de M. David Guiraud sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées - mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale - depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toute mesure déclassée dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande un rapport d’évaluation et d’efficacité des mesures d’aides publiques aux entreprises privées passées dans la norme fiscale, permettant de justifier un tel passage. L’année 2023 marque la fin du CICE, désormais entré dans la norme fiscale par des baisses pérennes de cotisations. Ce phénomène permet au Gouvernement de présenter des dépenses fiscales q… (extrait)