Amendement n° CF13 de M. David Guiraud sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacité des différents plans gouvernementaux depuis 2020, comprenant notamment les missions Plan d’urgence face à la crise sanitaire, Plan de relance, Investir pour la France de 2030 et le plan de résilience. Ce document indique notamment l’enveloppe totale de chaque plan, et l’allocation de crédits entre ses différentes composantes internes… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport d’efficacité des différents plans gouvernementaux notamment à travers les objectifs visés et leur contribution au PIB. Ce rapport permettra à la représentation nationale de disposer d’éléments essentiels pour pouvoir apprécier l’action du Gouvernement, à savoir l’enveloppe totale de chaque plan et l’allocation des crédits entre les diff… (extrait)