Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution intertemporelle et la décomposition précise de la mission Remboursement et dégrèvements, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2024. Ce rapport détaille notamment les méthodes de modélisation et de calculs de ces crédits évaluatifs, et détaille les écarts entre les estimations et les réalisation année par année.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande à faire toute la lumière sur la première dépense publique, systématiquement révisée à la hausse, et jamais évaluée : la mission remboursements et dégrèvements. Le projet de loi de fin de gestion pour 2023 contenait une surprise de taille : la mission remboursements et dégrèvements, au montant colossal de 131,6 milliards d’euros en loi de finance init… (extrait)