Amendement n° CF22 de Mme Alma Dufour sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code du commerce afin de permettre un meilleur descriptifs des détenteurs de bons de Trésor, et sur les intérêts d’une telle modification dans l’analyse de la détention de la dette publique en 2023.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande d’évaluer la faisabilité et l’intérêt d’une plus grande transparence dans la détention de la dette publique française, afin de clarifier les enjeux de sa gestion. Le 11 novembre 2010, Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et déjà collègue de Bruno Le Maire qui était alors à l’agriculture répondait ainsi à la question écrite du Sénat : « Les… (extrait)