Amendement n° CL3 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er août 2022.

L'exposé des motifs

Dans son avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des dispositions relatives aux systèmes d’information, la durée d’application des régimes de gestion de la crise sanitaire créés spécifiquement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Il observe cependant, au point 6, qu’il en résulte « un état du droit peu l… (extrait)