Amendement n° CL64 de M. Max Mathiasin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 décembre 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à avancer au 31 décembre 2022, au lieu du 31 mars 2023, la date à laquelle le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire et leur impact. Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à celui proposant de limiter la prorogation des systèmes d'information uniquement jusqu'au 31 décembre 2022.