Amendement n° CL79 de M. Thomas Ménagé à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après les mots : « chargé de la santé », insérer les mots : « et après une déclaration qui donne lieu à un débat devant l’Assemblée nationale ».

L'exposé des motifs

Les dispositions de cet article visent à encadrer l’action du Premier ministre, qui n’est soumise dans le texte initial qu’à un rapport du ministre chargé de la santé. L’Assemblée nationale, élue par le peuple, représentante de celle-ci et en charge de veiller au respect de ses libertés, est fondée à débattre des mesures les limitant préalablement à la prise de décision du pouvoir exécutif.