Retiré.
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 30 septembre 2022 ».
La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement décider de la nécessité ou non de leur reconduction.