Amendement n° CL85 de M. Thomas Ménagé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l’efficacité, notamment sanitaire, du dispositif mis en place en vertu du présent article. ».

L'exposé des motifs

Les dispositions de cet amendement visent à évaluer a posteriori l'efficacité du dispositif mis en place par l'article concerné afin d'en tirer des enseignements.