Amendement n° CL101 de M. Jordan Guitton à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

L’application de la version initiale de cet article à nos concitoyens de Corse et d’outre-mer créerait une rupture d’égalité et une rupture territoriale graves. Les dispositions de cet article visent donc à limiter son champ d’application aux personnes venant ou revenant de l’étranger.