Amendement n° CL102 de Mme Raquel Garrido à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution » les mots : « entrer sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons circonscrire le périmètre d'application de l'article 2, en limitant l'obligation de présentation d'un justificatif aux voyageurs venus de l'étranger. Les voyageurs ultramarins, par exemple, doivent présenter des justificatifs avant de pouvoir prendre l'avion et rentrer chez eux. Nous proposons donc que l'obligation de présentation d'un justificatif soit limitée … (extrait)