Amendement n° II-CL10 de Mme Cécile Untermaier à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer le financement de l'aide juridictionnelle. Malgré une augmentation affichée du budget consacré à l'accès au droit par rapport à l'année 2022, celui-ci ne permettra pas de répondre aux besoins pointés, notamment par le rapport Perben de 2020. Ce dernier considère que le dispositif d'aide juridictionnelle, permettant l'accès à la ju… (extrait)