Amendement n° II-CL17 de Mme Elsa Faucillon à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter le budget du programme "Administration territoriale de l'Etat" afin d’assurer un meilleur accompagnement du public dans le cadre des procédures de dématérialisation des demandes de titres. Selon le rapport de la Défenseure des droit "Dématérialisation des services publics, trois ans après : où on est-on?" publié début 2022, certains publics sont "structurelle… (extrait)