Rejeté.
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ; - la seconde phrase est supprimée ; b) Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Il est ajouté un F ainsi rédigé : « F. - Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée : « 1° Des représentants … (extrait)
Par cet amendement, nous proposons d’améliorer la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour la rendre plus transparente et y inclure les élus. Actuellement, l’attribution de la DSIL est confisquée entre les mains du préfet de région. Nous proposons qu'elle soit attribuée par le préfet de département. Nous proposons également de créer sur le modèle de la… (extrait)