Amendement n° II-CL26 de M. Thomas Ménagé à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement crée un fonds d’urgence d’un montant de 200 000 000 d’euros afin d’aider les communes et leurs groupements confrontés à l’explosion de leurs factures énergétiques. En effet, de nombreuses communes et leurs groupements rencontrent des difficultés financières suite à l’explosion des prix de l’énergie (électricité, gaz, fioul...). La dotation de l’État, dont le montant a été calculé av… (extrait)