Rejeté.
Le chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, à titre expérimental, les métropoles déploient une évaluation ex-ante de l’impact environnemental des projets pour lesquels elles sollicitent pour tout ou partie la dotation d’équipement des territoires ruraux. » ; 2° L’article L. 2334-… (extrait)
Améliorer le pilotage des concours financiers dédiés aux collectivités est une nécessité comme l’a relevé la Cour des Comptes dans son référé du 23 juillet 2021. L’urgence climatique nécessite de donner à l’Etat et aux collectivités territoriales les moyens de suivre et d’évaluer l’efficacité et les impacts supposés des investissements publics locaux. Aussi, cet amendement vise à déployer à titre … (extrait)