Rejeté.
Le A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des articles L 2141-7-1 et L 3123-7-1 de la commande publique, la dotation budgétaire de soutien à l’investissement local ne peut servir à financer une opération pour laquelle un marché ou une concession a été conclu avec une société qui, en méconnaissance de l’article L 222-102-4 du code du commerce, n’a pas établi de plan de vigilance l’année précédant celle d… (extrait)
Cet amendement propose d’articuler le devoir de vigilance aux règles de soutien à l’investissement local. La loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017 impose aux sociétés de plus de 5000 salariés directs ou indirects (filiales) dont le siège social est situé sur le territoire français ou à celles de plus de 10 000 salariés directs ou indirects dans l’Hexagone d’établir un plan de vigilance vi… (extrait)