Amendement n° II-CL34 de Mme Sandra Regol à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « perçoivent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. »

L'exposé des motifs

Lors de la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dans le cadre de la loi de finances pour 2012, une garantie de sortie a été mise en place afin de limiter la perte d’éligibilité au titre du reversement des ensembles intercommunaux ainsi que des communes isolées. Cependant, de nombreux changements institutionnels ont bouleversé le régime du FP… (extrait)