Amendement n° II-CL55 de M. Perceval Gaillard à l'article 27

Adopté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous proposons d'envisager la création d'instituts régionaux d'administration dans les collectivités ultra-marines. Dans son document global de présentation du PLF 2023, le gouvernement écrit notamment : « L’effort de l’Etat en matière de soutien à l’ingénierie, accompagnement essentiel permettant la concrétisation des projets sur les territoires, se poursuit avec 10 M€… (extrait)