Amendement n° II-CL56 de M. Perceval Gaillard à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel nous souhaitons proposer la création d'une agence dédiée au soutien à l'ingénierie des collectivités ultra-marines. Le défaut de moyens d'ingénierie de ces collectivités est régulièrement soulevé et explique en partie la non-consommation de crédits. Le fonds outre-mer n'est pas suffisant pour répondre à ce besoin. Dans son rapport de mai dernier sur les financements de l… (extrait)