Rejeté.
La réforme de la police judiciaire qui apparaît aux alinéas 133 à 136 du Rapport annexé sur la modernisation du ministère de l’intérieur (Titre 1 - Article 1er de la LOPMI) aura forcément des répercussions en matière de finances publiques. La création de postes budgétaires de directeurs départementaux de la police nationale et l’accroissement de la fonction état-major auront notamment des effets s… (extrait)