Amendement n° II-CL103 de M. Ugo Bernalicis à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

La Cour des comptes a évalué les réductions d'effectifs dans les préfectures et sous-préfectures à 14 % depuis 2010, soit environ 4000 agents. Pour les activités de règlementation générale et de délivrance des titres (action 2), mission jugée non prioritaire dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération, le PLF pour 2023 prévoit 7 560 ETPT contre 11 588 en LFI pour 2018. Face à l'échec de c… (extrait)