Amendement n° II-CL105 de M. Ugo Bernalicis sur avant l'article 41:, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens de l’Agence nationale des titres sécurisés et sur les conséquences financières, pour l'Etat et pour les usagers, de l’intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance de certains titres.

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport vise à informer le Parlement sur les conditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays. Autrefois monopole du service public, cette activité fait désormais intervenir de nombreux acteurs du secteur privé qui se rémunèrent en facilitant la réalisation de ces démarches qui sont devenus difficilement accessibles aux usagers en raison des délais nécessaires, de leu… (extrait)