Amendement n° II-CL121 de M. Ugo Bernalicis à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de créer un programme police judiciaire au sein de la mission “Justice”. Proposition constante du programme de l’avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction. Ce rattachement permettrait de couper les liens … (extrait)