Amendement n° II-CL130 de Mme Edwige Diaz à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transférer 20 millions d’euros depuis la mission 09 « Action informatique ministérielle » (issue du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ») vers la mission 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de Justice» (issue du programme 107 « Administration Pénitentiaire »). L’administration pénitentiaire ne bénéficie pas des moyens nécessa… (extrait)