Amendement n° II-CL138 de M. Philippe Schreck à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Seulement 835 bracelets anti-rapprochement (BAR) étaient en service au 1er septembre 2022. Pourtant il s’agit d’un dispositif de protection et de prévention en matière de violences conjugales et intrafamiliales qui a fait ses preuves et qui est d’autant plus essentiel que les délais de jugement de ces actes sont extrêmement longs. Alors que la lutte contre les violences faites aux femmes - sans ou… (extrait)