Amendement n° II-CL146 de Mme Cécile Untermaier à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Tirant les enseignements des premières auditions de la mission d'information sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, le présent amendement propose de renforcer les moyens humains de la protection judiciaire de la jeunesse. L'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, en septembre 2021, a pour conséquence la diversification des modalités de prise en charge éd… (extrait)