Amendement n° II-CL147 de Mme Cécile Untermaier à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Tirant les enseignements des premières auditions de la mission d'information sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, le présent amendement propose de soutenir la modernisation numérique du ministère. De nombreuses applications sont proches de l'obsolescence tandis que la consultation de certains dossiers continuent de devoir se faire physiquement. Ainsi, alors que l'article … (extrait)