Amendement n° II-CL151 de Mme Edwige Diaz à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transférer 50 millions d’euros depuis la mission 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous-main de Justice » (issue du programme 107 « Administration pénitentiaire ») vers la mission 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » (issue du programme 166 « Justice Judiciaire »). Ce transfert de crédits se justifie d’une part par le manq… (extrait)