Amendement n° II-CL153 de M. Romain Baubry à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à redéployer les crédits des missions : - 01 "Traitement et jugement des contentieux civils" du programme 166 “Justice judiciaire” - 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "Justice judiciaire" - 06 "Soutien" du programme 166 "Justice judiciaire" vers le programme 107 "Administration pénitentiaire", mission 01 "Garde et contrôle de… (extrait)