Amendement n° II-CL154 de M. Romain Baubry à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à redéployer les crédits de la mission 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "Justice judiciaire" vers la mission 04 "Soutien et formation" du programme 107 "Administration pénitentiaire", afin de revaloriser les salaires des personnels pénitentiaires