Amendement n° II-CL159 de Mme Cécile Untermaier à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Les référents déontologues ne suivent pas obligatoirement de formation lors de leur prise de fonction. Si certains référents sont des spécialistes des questions déontologiques, tous ne se trouvent cependant pas dans cette situation. Les initiatives prises par la HATVP en matière d’accompagnement, ou la mise en place par la DGAFP d’un réseau des référents déontologues d’État (qui s’est réuni quatre… (extrait)