Amendement n° CL2 de M. Erwan Balanant à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la contraception ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d'inscrire dans la Constitution qu'il ne peut être porté atteinte au droit l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la garantie qu'une loi ne pourra venir restreindre ce droit ou le supprimer sans être inconstitutionnelle. En effet, si le Conseil constitutionnel a octroyé une protection prétorienne à l'interruption volontaire de grossesse, au t… (extrait)