Amendement n° CL3 de M. Erwan Balanant à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - La loi garantit l’effectivité, l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse et son recours est libre, autonome et consenti. »

L'exposé des motifs

Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d’inscrire dans la Constitution qu’il ne peut être porté atteinte au droit à l’interruption volontaire de grosses (IVG) est la garantie qu’une loi ne pourra venir restreindre ce droit ou le supprimer sans être inconstitutionnelle. En effet, si le Conseil constitutionnel a octroyé une protection prétorienne à l’IVG, au titre de l’équilibre entre la sauv… (extrait)