Amendement n° CL5 de Mme Sarah Tanzilli à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Nul ne peut porter atteinte au » les mots : « Nulle femme ne peut être privée du ».

L'exposé des motifs

L’audition du Conseil national des barreaux (CNB), par la rapporteure Aurore Bergé, a mis en évidence la nécessité de préciser que seules les femmes directement concernées peuvent faire valoir le droit à l’IVG et en aucun cas des tiers qui souhaiteraient le leur imposer. Par stricte parallélisme des formes avec la position adoptée par la commission des lois, le mercredi 9 novembre, lors de l’exame… (extrait)